Conditions générales de vente Laisné

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

 

Conformément à la Loi du 2 août 2005, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les commandes passées à LAISNE. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de Conditions Particulières de Vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Toute commande passée à LAISNE emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, les éventuelles Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur ne pouvant s’appliquer que pour les clauses qui ne sont pas contraires aux présentes Conditions Générales de Ventes

Sauf stipulation contraire, les offres sont valables trois mois à compter de leur date d’émission. Au-delà, des révisions de prix pourront être appliquées.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas LAISNE qui se réserve d’apporter toutes modifications.

LAISNE n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de LAISNE. Cet accord sera confirmé par un accusé de réception de commande envoyé à l’Acheteur sous réserve de bonnes références, et sera réputé acquis en cas de non-contestation de la part de LAISNE dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par LAISNE de la demande de l’Acheteur.

 

Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

 

Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de LAISNÉ au moment de la commande.

D’éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit dans la commande.

Elles ne pourront être appliquées si l’Acheteur n’a pas averti LAISNÉ par écrit, lors de la commande, et confirmé à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités.

LAISNÉ est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

– dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas respecté ses propres engagements, notamment en matière de délais de paiement,

– en cas de force majeure,

– en cas de pénurie de matière première.

 

Article 3 : PRIX

 

LAISNÉ ne vend que des produits sur mesure. Ainsi, les produits sur catalogue vendus par LAISNÉ sont affectés d’un nombre de points variant selon les dimensions et la complexité de la pièce à réaliser. La valorisation des points fait l’objet de Conditions Particulières.

Pour la même raison, les produits spécifiques vendus par LAISNÉ font l’objet de devis au cas par cas.

Les prix de LAISNÉ sont établis en euros ou en devises, sur la base des cours de change et des matières connus au jour de leur établissement.

Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires ou du cours des matières premières.

 

Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON

 

4.1 – Généralités

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à LAISNÉ sans délai les différences constatées.

En l’absence de réserves, les livraisons de LAISNÉ seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.

 

4.2 – Vente départ

En cas de vente départ, toutes les opérations de transports, assurance, douane, et manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

En cas de vente départ, l’Acheteur ou son mandataire est réputé avoir vérifié, au moment de l’enlèvement, l’état apparent des marchandises. En cas de vente en emballages individuels, l’Acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier le nombre desdits emballages, et les références des produits qui y sont portés.

En aucun cas, un enlèvement par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.

 

4.3 – Vente franco

En cas de vente franco, l’Acheteur ou son mandataire, est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises. L’Acheteur est tenu de vérifier le nombre de colis et les références des produits qui y sont portés.

Il est tenu d’effectuer, s’il y a lieu, ses réserves (y compris pour retard) au transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture. En cas de réserves, l’Acheteur devra informer LAISNÉ dans les 24 heures et devra, conformément au Code de Commerce, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Faute d’effectuer ces démarches, l’Acheteur perdra tous ses droits à réclamation du chef des réserves et les conséquences pouvant en résulter pour LAISNÉ pourront lui être débitées.

 

4.4 – Transferts de risques

– Le transfert de risque se fait au moment de l’enlèvement par l’Acheteur ou son mandataire en cas de vente départ.

– Le transfert de risque a lieu le jour de la livraison en cas de vente franco.

Il appartient à l’Acheteur de souscrire toutes assurances auprès d’une Compagnie notoirement solvable afin de couvrir les risques lui incombant.

 

4.5 – Déchargement marchandise

– Le transporteur désigné par la société LAISNE a pour mission de décharger les plans du camion mais n’a pas la responsabilité du rangement dans le dépôt ou le point de vente du client.

– Pour les plans de poids ou d’encombrement important, le client ou son représentant doit être en mesure d’aider le chauffeur pour le déchargement de son camion.

 

Article 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

5.1 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

De convention expresse, les contrats de vente de LAISNÉ sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées.

 

5.2 – Revente ou utilisation

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, LAISNÉ autorise, dès la livraison, l’Acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dès sa revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de LAISNÉ conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix.

Les marchandises restant en stock chez l’Acheteur à n’importe quel moment sont réputées être celles qui ne sont pas encore payées.

 

5.3 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, toutes les factures sont payables net sans escompte à 30 jours date de facture.

 

5.4 – Modalités de paiement et retards de paiement

En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par LAISNÉ.

Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, LAISNÉ se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, et de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.

Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date fixée.

Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

– La restitution des produits à LAISNÉ.

– Le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 40% du prix de vente.

– Le droit de LAISNÉ de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommage et intérêts.

Le même retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :

– Un intérêt de retard au taux de 1 fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement. La facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur.

– Une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance avec un minimum de 100 EUR, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint LAISNÉ d’engager une procédure pré-contentieuse.

– La facturation des frais de toute nature engagés par LAISNÉ ou mis à sa charge.

 

Article 6 : OBLIGATIONS

 

6.1 – Généralités

LAISNÉ et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus.

Les informations qui peuvent être données par LAISNÉ sont fournies à titre purement indicatif pour des conditions normales d’utilisation et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de résultat de la part de LAISNÉ.

 

6.2. Vente de produits standards

Au sens du présent document, on entend par produit standard, tout produit dont les spécifications techniques, hormis les dimensions et les montages demandés par l’Acheteur, sont prédéfinies en standard par LAISNÉ, préalablement à la demande du client. Les produits standards sont destinés à être utilisés à l’intérieur des locaux à température et atmosphère ambiante.

Dans ce cas, LAISNÉ n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques disponibles sur simple demande. Une modification de procédé de fabrication sans influence sur les caractéristiques géométriques et fonctionnelles du produit ne peut jamais être considéré comme une non conformité.

L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit et de l’adéquation entre le produit acheté et le résultat attendu par le client final, lequel résultat est connu de lui seul.

 

6.3 – Vente de produits sur spécifications de l’Acheteur

Au sens du présent document, on entend par produit sur spécifications de l’Acheteur, tout produit dont les spécifications techniques, en plus des dimensions et des montages, sont définies par l’Acheteur et acceptées par LAISNÉ.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de définir ses besoins. A cet égard, il appartient à l’Acheteur de contrôler et de valider que toutes ses demandes ont bien été prises en compte par LAISNÉ. En cas d’absence de remarque, l’Acheteur sera réputé avoir contrôlé et validé ces paramètres, y compris au niveau de leur exhaustivité.

Dans ce type de vente, LAISNÉ n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications techniques acceptée par LAISNÉ. Une modification de procédé de fabrication sans influence sur les caractéristiques géométriques et fonctionnelles du produit ne peut jamais être considéré comme une non conformité.

L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit en fonction du résultat attendu par le client final, lequel résultat est connu de lui seul.

 

6.4 – Conseils

Les conseils pouvant être communiqués par LAISNÉ, notamment en matière d’utilisation et d’entretien, doivent être répercutés au client final par l’Acheteur.

En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit.

 

6.5 – Réclamations

L’Acheteur bénéficie de toutes les garanties légales concernant les produits vendus.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser LAISNÉ, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société LAISNÉ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

La responsabilité de LAISNÉ ne s’exerce que si les produits ont été transportés et conservés dans des conditions adéquates.

En aucun cas, la responsabilité de LAISNÉ ne peut être engagée au-delà de ses limites de prestations définies dans les documents contractuels.

En cas de réclamation et demande d’indemnisation par l’Acheteur, conformément notamment à l’article 1315 du Code Civil, il appartiendra au réclamant de démontrer le fait dommageable, le préjudice et le lien de causalité direct. En tout état de cause, conformément à l’article 1151 du Code Civil, ne seront indemnisables que les préjudices ayant un lien immédiat et direct avec les manquements contractuels démontrés.

 

6.6 – Retours de marchandises

Les produits de LAISNÉ ne sont ni repris ni échangés.

A titre tout à fait exceptionnel, en cas de litige et de faute prouvée de LAISNÉ, les seuls produits pouvant être retournés ne peuvent l’être qu’avec un accord préalable de LAISNÉ dans les emballages d’origine. Les marchandises retournées sans accord de LAISNÉ, ou hors de leur emballage d’origine, ne pourront faire l’objet d’un avoir.

 

6.7 – Modification de commande

Aucune modification de commande sera acceptée par LAISNÉ après un délai de 48 heures à compter de la réception par l’Acheteur de la Confirmation de Commande. Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable de LAISNÉ et pourra entraîner un retard de livraison et un écart de prix qui seront communiqué à l’Acheteur.

 

Ce retard de livraison ne pourra pas donner lieu à indemnisation de l’Acheteur sous quelle que forme que ce soit.

 

6.8 – SAV

Le produit litigieux devra être retourné à LAISNÉ dans son emballage d’origine intact. Tous les SAV litigieux feront l’objet d’une facture. En cas de responsabilité de LAISNÉ, un avoir sera établi ou le produit sera remplacé.

Les SAV s’appliquent uniquement sur les produits vendus par LAISNE, non sur les services qui en découlent : poses, déposes et déplacements chez les clients finaux.

 

6.9 – Force Majeure

LAISNÉ est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituerons des causes d’extinction ou de suspension des obligations de LAISNÉ sans recours de l’acheteur, et sans que la liste suivante soit considérée comme exhaustive, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de LAISNÉ.

 

Article 7 : ASSURANCES

 

LAISNÉ est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession.

Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

 

Article 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes n’excluent pas l’application de Conditions Particulières de Ventes exprimées moyennant les offres ou devis, les documents techniques, les commandes et tout autre document ayant valeur contractuelle.

 

Article 9 : ATTRIBUTION DE DROIT ET DE JURIDICTION & LANGUE

 

La loi française est seule applicable aux contrats de ventes de LAISNÉ et aux accords y afférant.

Tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Ventes et autres documents contractuels, seront de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tous les documents seront rédigés en langue française.

En cas de différence d’interprétation entre un texte en français et sa traduction en langue étrangère, le texte en français fera foi.